An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (temporary resident visas for parents and grandparents) = Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (visas de résident... : XB441-242/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de permettre au parent ou au grand-parent qui fait une demande de visa de résident temporaire à titre de visiteur de souscrire une assurance maladie privée à l'extérieur du Canada et de séjourner au Canada pendant une période de cinq ans. Il prévoit aussi l'obligation pour le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration d'établir et de déposer un rapport sur la réduction de l'exigence que l'enfant ou le petit-enfant est tenu de respecter en matière de revenu minimum pour que son parent ou son grand-parent en visite puisse entrer au Canada et y séjourner pendant une longue période » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.907913&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (temporary resident visas for parents and grandparents) = Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grandsparents). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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