00000nam 2200000zi 4500 9.907915 CaOODSP 20221107181520 m o d f cr bn||||||||| 220209s2022 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB441-243/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act respecting the elimination of the use of forced labour and child labour in supply chains = Loi concernant l'élimination du recours au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement. Loi concernant l'élimination du recours au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement Titre abrégé : Loi sur la fin du recours au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. 1 ressource en ligne (ii, 11 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-243, 1re session, 44e législature « Première lecture le 8 février 2022. » « M. Powlowski. » Publié aussi en format HTML. « Le texte édicte la Loi visant à mettre fin au recours au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement, laquelle oblige certaines entités à faire rapport sur les mesures qu'elles prennent pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants à l'une ou l'autre étape de la production de marchandises par ces entités — au Canada ou ailleurs — ou de marchandises qu'elles importent au Canada. La loi crée un régime d'inspection et donne au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile le pouvoir d’exiger qu'une entité lui fournisse certains renseignements. Le texte modifie également la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin de prévoir l'obligation pour le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de veiller, à l'égard du matériel ou des services acquis pour le compte d'un ministère, à prévenir ou à atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants. Il prévoit aussi l'obligation pour le ministre de déposer chaque année devant les deux chambres du Parlement un rapport sur les mesures prises au cours de l'année précédente pour prévenir et atténuer ce risque. Enfin, le texte apporte une modification connexe au Tarif des douanes » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Travail forcé Droit Canada Législation. Enfants Travail Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act respecting the elimination of the use of forced labour and child labour in supply chains = eng (CaOODSP)9.907914 Projet de loi C-... Projet de loi C-243, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 262 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-243-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-243/premiere-lecture?col=2