An Act to amend the Copyright Act (diagnosis, maintenance and repair) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (diagnostic, entretien et réparation). : XB441-244/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le droit d'auteur afin d'autoriser une personne à contourner une mesure technique de protection qui protège un programme d'ordinateur dans le seul but d'effectuer tout diagnostic, tout entretien ou toute réparation sur un produit auquel le programme est intégré. Il autorise aussi la fabrication, l'importation, la distribution, la vente, la location et la fourniture de technologies, de dispositifs ou de composants servant aux diagnostics, entretiens et réparations sur de tels produits » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.907926&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Copyright Act (diagnosis, maintenance and repair) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (diagnostic, entretien et réparation). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (diagnostic, entretien et réparation) |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-244, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 8 février 2022. » « M. Miao. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur le droit d'auteur. Droit d'auteur -- Logiciels -- Canada. Biens de consommation -- Entretien et réparations -- Droit -- Canada -- Législation. |
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