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An Act to amend the Constitution Act, 1867 (representation in the House of Commons) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation à la Chambre des communes). : XB441-246/1-PDF

"This enactment amends section 51 of the Constitution Act, 1867 to provide that the total number of members from the province of Quebec cannot be less than 25% of the total number of members in the House of Commons"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.907936&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Constitution Act, 1867 (representation in the House of Commons) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation à la Chambre des communes).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation à la Chambre des communes)
  • Short title: Constitution Act, 2022 (representation of Quebec)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-246, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, February 8, 2022."
  • "Mr. Champoux."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description1 online resource (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-246/1-PDF
Descripteurs
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