00000nam 2200000zi 4500 9.907952 CaOODSP 20221107181527 m o d f cr bn||||||||| 220209s2022 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB441-12/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Old Age Security Act (Guaranteed Income Supplement) = Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti). Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. 1 ressource en ligne (ii, 1, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-12, 1re session, 44e législature « Première lecture le 8 février 2022. » « Ministre des Aînés. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d'exclure du revenu d'une personne les prestations versées au titre de la Loi sur la prestation canadienne d'urgence, de la partie VIII.4 de la Loi sur l'assurance-emploi, de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique ou de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement aux fins du calcul du montant du supplément de revenu garanti et des allocations à payer à l'égard de tout mois postérieur à juin 2022 » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur la sécurité de la vieillesse. Supplément de revenu garanti Droit Canada Législation. Pensions de vieillesse Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Old Age Security Act (Guaranteed Income Supplement) = eng (CaOODSP)9.907951 Projet de loi C-... Projet de loi C-12, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 190 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-12-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-12/premiere-lecture?col=2