An Act to change the name of the electoral district of Châteauguay—Lacolle = Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle. : YB441-207/3-PDF

"This enactment changes the name of the electoral district of Châteauguay—Lacolle to "Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville"--Summary, page ii.

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. Senate, issuing body.
Titre An Act to change the name of the electoral district of Châteauguay—Lacolle = Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle.
Variante du titre Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle
Titre de la série Bill S-... ; Bill S-207, 1st session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "As passed by the Senate, February 8, 2022."
Issued also in HTML format.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022.
Description 1 online resource (ii, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-207/3-PDF
Descripteurs Canada. Parliament -- Election districts.
Canada. Electoral Boundaries Readjustment Act.
Election districts -- Québec (Province)
Warrants (Law) -- Canada.
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