00000nam 2200000zi 4500 9.907959 CaOODSP 20221107181528 m o d f cr bn||||||||| 220209s2022 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- n-cn-qu YB441-207/3-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to change the name of the electoral district of Châteauguay—Lacolle = Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle. Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022. 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-207, 1re session, 44e législature « Adopté par le Sénat, le 8 février 2022. » Publié aussi en format HTML. « Le texte vise à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle en le remplaçant par « Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville »» -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Parlement Circonscriptions électorales. Canada. Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Circonscriptions électorales Québec (Province) Projets de loi rvmgf An Act to change the name of the electoral district of Châteauguay—Lacolle = eng (CaOODSP)9.907958 Projet de loi S-... Projet de loi S-207, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 74 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/sen/YB441-207-3.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/S-4/premiere-lecture?col=2