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043 |an-cn---
0861 |aXB441-249/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act respecting the encouragement of the growth of the cryptoasset sector = |bLoi concernant le soutien à la croissance du secteur des cryptoactifs.
24631|aLoi concernant le soutien à la croissance du secteur des cryptoactifs
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur le soutien à la croissance du secteur des cryptoactifs
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2022.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-249, 1re session, 44e législature
500 |a« Première lecture le 9 février 2022. »
500 |a« Mme Rempel Garner. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte prévoit l'obligation pour le ministre des Finances d'élaborer un cadre national visant à soutenir la croissance du secteur des cryptoactifs et, à cette fin, de consulter des personnes du secteur désignées par les provinces et territoires. Le texte prévoit également des exigences en matière de rapports concernant le cadre » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
650 6|aCryptomonnaie|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act respecting the encouragement of the growth of the cryptoasset sector = |w(CaOODSP)9.908035
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-249, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s162 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-249-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-249/premiere-lecture?col=2