An Act to amend the Criminal Code (prohibition — promotion of antisemitism) = Loi modifiant le Code criminel (interdiction de fomenter l'antisémitisme). : XB441-250/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d'interdire la communication de déclarations, autrement que dans une conversation privée, qui fomentent volontairement l'antisémitisme en cautionnant, en niant ou en minimisant l'Holocauste » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.908038&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
---|---|
Titre | An Act to amend the Criminal Code (prohibition — promotion of antisemitism) = Loi modifiant le Code criminel (interdiction de fomenter l'antisémitisme). |
Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (interdiction de fomenter l'antisémitisme) |
Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-250, 1re session, 44e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Première lecture le 9 février 2022. » « M. Waugh. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Canada. Code criminel. Antisémitisme -- Canada. Négationnisme -- Droit -- Canada -- Législation. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :