An Act respecting the development of a federal framework on the conservation of fish stocks and management of pinnipeds = Loi concernant l'élaboration d'un cadre fédéral sur la conservation des stocks... : XB441-251/1-PDF
« Le texte prévoit l'obligation pour le ministre des Pêches et des Océans d'élaborer un cadre fédéral visant la conservation des stocks de poissons et la gestion des pinnipèdes » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.908042&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act respecting the development of a federal framework on the conservation of fish stocks and management of pinnipeds = Loi concernant l'élaboration d'un cadre fédéral sur la conservation des stocks de poissons et la gestion des pinnipèdes. |
| Variante du titre | Loi concernant l'élaboration d'un cadre fédéral sur la conservation des stocks de poissons et la gestion des pinnipèdes Titre abrégé : Loi sur la conservation des stocks de poissons et la gestion des pinnipeds |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-251, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 9 février 2022. » « M. Small. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Pêches -- Droit -- Canada -- Législation. Pinnipèdes -- Lutte contre -- Droit -- Canada -- Législation. |
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