An Act to amend the Bank of Canada Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. : XB441-253/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la Banque du Canada afin de prévoir que le vérificateur général du Canada est un des vérificateurs de la Banque du Canada. Il apporte également des modifications corrélatives à la Loi sur le vérificateur général et à la Loi sur la gestion des finances publiques » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.908059&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Bank of Canada Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois Titre abrégé : Loi sur la responsabilité de la Banque du Canada |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-253, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 9 février 2022. » « M. Scheer. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur la Banque du Canada. Banque du Canada -- Audit. Banques centrales -- Droit -- Canada -- Législation. |
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