Guide sur l'importation et la vente exceptionnelles de médicaments en réponse aux pénuries de médicaments (GUI-0148). : H139-36/2022F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.908177&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Santé Canada, organisme de publication.
Titre Guide sur l'importation et la vente exceptionnelles de médicaments en réponse aux pénuries de médicaments (GUI-0148).
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Guide to the exceptional importation and sale of drugs in response to drug shortages (GUI-0148).
« Date d’approbation : 9 février 2022. Date d’entrée en vigueur : 2 mars 2022. »
Publié aussi en format HTML.
Comprend des références bibliographiques (pages 22-23).
Information sur la publication Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, 10 novembre 2021.
©2021
Description 1 ressource en ligne (23 pages)
ISBN 9780660421070
Numéro de catalogue
  • H139-36/2022F-PDF
Numéro de catalogue du ministère 210405
Descripteurs Médicaments -- Accessibilité -- Droit -- Canada.
Industrie pharmaceutique -- Permis, licences, etc. -- Canada.
Drogues -- Droit -- Canada.
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