An Act to amend the Old Age Security Act (Guaranteed Income Supplement) = Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti). : XB441-12/3-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d'exclure du revenu d'une personne les prestations versées au titre de la Loi sur la prestation canadienne d'urgence, de la partie VIII.4 de la Loi sur l'assurance-emploi, de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique ou de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement aux fins du calcul du montant du supplément de revenu garanti et des allocations à payer à l'égard de tout mois postérieur à juin 2022 » -- Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Old Age Security Act (Guaranteed Income Supplement) = Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
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