An Act to amend the Old Age Security Act (Guaranteed Income Supplement) = Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti). : XB441-12/3-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d'exclure du revenu d'une personne les prestations versées au titre de la Loi sur la prestation canadienne d'urgence, de la partie VIII.4 de la Loi sur l'assurance-emploi, de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique ou de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement aux fins du calcul du montant du supplément de revenu garanti et des allocations à payer à l'égard de tout mois postérieur à juin 2022 » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.908205&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Old Age Security Act (Guaranteed Income Supplement) = Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti) |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-12, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Adopté par la Chambre des communes, le 16 février 2022. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur la sécurité de la vieillesse. Supplément de revenu garanti -- Droit -- Canada -- Législation. Pensions de vieillesse -- Droit -- Canada -- Législation. |
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