Modifications proposées au Code criminel du Canada concernant les thérapies de conversion. : J2-502/2021F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.908237&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Titre Modifications proposées au Code criminel du Canada concernant les thérapies de conversion.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Proposed changes to Canada’s Criminal Code relating to: conversion therapy.
Publié aussi en HTML format.
Information sur la publication [Ottawa] : Ministère de la Justice Canada = Department of Justice Canada, [2021]
Description 1 ressource en ligne (1 page)
Numéro de catalogue
  • J2-502/2021F-PDF
Descripteurs Conversion à l'hétérosexualité -- Droit -- Canada.
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