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Modifications proposées au Code criminel du Canada concernant les thérapies de conversion. : J2-502/2021F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.908237&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
TitreModifications proposées au Code criminel du Canada concernant les thérapies de conversion.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Proposed changes to Canada’s Criminal Code relating to: conversion therapy.
  • Publié aussi en HTML format.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Ministère de la Justice Canada = Department of Justice Canada, [2021]
Description1 ressource en ligne (1 page)
Numéro de catalogue
  • J2-502/2021F-PDF
Descripteurs
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