Modifications proposées au Code criminel du Canada concernant les thérapies de conversion. : J2-502/2021F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.908237&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
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Titre | Modifications proposées au Code criminel du Canada concernant les thérapies de conversion. |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Proposed changes to Canada’s Criminal Code relating to: conversion therapy. Publié aussi en HTML format. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère de la Justice Canada = Department of Justice Canada, [2021] |
Description | 1 ressource en ligne (1 page) |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Conversion à l'hétérosexualité -- Droit -- Canada. |
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