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Modalités d'application. : Iu159-13/1999F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.908240&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Industrie Canada. Partenariat technologique Canada, organisme de publication.
TitreModalités d'application.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Terms and conditions.
  • « En vigueur à partir du 18 novembre 1999. »
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Partenariat technologique Canada, Industrie Canada = Technology Partnerships Canada, Industry Canada, [1999]
  • ©1999
Description1 ressource en ligne (6 pages)
Numéro de catalogue
  • Iu159-13/1999F-PDF
Descripteurs
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