Plan d'actualisation du regime de concurrence canadien : rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie / Walt Lastewka, député, président. : XC39-371/1-1-04F-PDF ; XC39-1/1-371-8F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.908277&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, auteur, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Plan d'actualisation du regime de concurrence canadien : rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie / Walt Lastewka, député, président. |
| Titre de la série | Rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie ; 8e rapport |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : A plan to modernize Canada's competition regime : report of the Standing Committee on Industry, Science and Technology. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, Canada, avril 2002. |
| Auteur / Contributeur | Lastewka, Walt, 1940- |
| Description | 1 ressource en ligne (xix, 134 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Concurrence -- Canada. Concurrence déloyale -- Canada. Concurrence -- Droit -- Canada. Commerce -- Réglementation -- Canada. Politique industrielle -- Canada. |