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Examen législatif de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage : document de discussion. : H149-19/2022F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.908288&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Santé Canada, organisme de publication.
TitreExamen législatif de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage : document de discussion.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Tobacco and Vaping Products Act legislative review : discussion paper.
  • Publié aussi en format HTML.
  • Comprend des références bibliographiques (page 20).
Information sur la publication
  • Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, février 2022.
  • ©2022
Description1 ressource en ligne (20 pages) : graphiques en couleur
ISBN9780660421612
Numéro de catalogue
  • H149-19/2022F-PDF
Numéro de catalogue du ministère210646
Descripteurs
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