An Act to amend the Employment Insurance Act and the Employment Insurance Regulations (Prince Edward Island) = Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (Île du... : YB441-236/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. Senate, issuing body.
Titre An Act to amend the Employment Insurance Act and the Employment Insurance Regulations (Prince Edward Island) = Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (Île du Prince-Édouard).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (Île du Prince-Édouard)
Titre de la série Bill S-... ; Bill S-236, 1st session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, February 21, 2022."
Issued also in HTML format.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022.
Description 1 online resource (ii, 1, 1 pages)
Numéro de catalogue
  • YB441-236/1-PDF
Descripteurs Canada. Employment Insurance Act.
Unemployment insurance -- Law and legislation -- Canada.
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