00000nam 2200000zi 4500 9.908437 CaOODSP 20240314152357 m o d f cr cn||||||||| 220224e20220216onc o f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- PS4-284/2022F-PDF Compte rendu présenté aux deux chambres du Parlement : consultations prévues par la Loi sur les mesures d'urgence / Ministre de la Sécurité publique. [Ottawa] : [Sécurité publique Canada], 16 février 2022. 1 ressource en ligne (10, 4 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Report to the houses of Parliament : Emergencies Act consultations. Publié aussi en format HTML. Canada. Loi sur les mesures d'urgence. Pouvoirs exceptionnels Canada. Gestion des situations d'urgence Droit Législation Canada. Canada. Sécurité publique Canada, organisme de publication. Report to the houses of Parliament : (CaOODSP)9.908438 PDF 872 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/sp-ps/PS4-284-2022-fra.pdf HTML S.O. https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/2022-mrgncs-ct-cnslttns/index-fr.aspx