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An Act to amend the Criminal Code and the Canadian Victims Bill of Rights (information about the victim) = Loi modifiant le Code criminel et la Charte canadienne des droits des victimes (renseignements... : YB441-238/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.908554&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate, issuing body.
TitreAn Act to amend the Criminal Code and the Canadian Victims Bill of Rights (information about the victim) = Loi modifiant le Code criminel et la Charte canadienne des droits des victimes (renseignements concernant la victime).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel et la Charte canadienne des droits des victimes (renseignements concernant la victime)
  • Short title : Véronique Barbe Act
Titre de la série
  • Bill S-... ; Bill S-238, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, February 24, 2022."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022.
Description1 online resource (ii, 5, 2 pages)
Numéro de catalogue
  • YB441-238/1-PDF
Descripteurs
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