An Act to amend the Criminal Code and the Canadian Victims Bill of Rights (information about the victim) = Loi modifiant le Code criminel et la Charte canadienne des droits des victimes (renseignements... : YB441-238/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. Senate, issuing body.
Titre An Act to amend the Criminal Code and the Canadian Victims Bill of Rights (information about the victim) = Loi modifiant le Code criminel et la Charte canadienne des droits des victimes (renseignements concernant la victime).
Variante du titre Loi modifiant le Code criminel et la Charte canadienne des droits des victimes (renseignements concernant la victime)
Short title : Véronique Barbe Act
Titre de la série Bill S-... ; Bill S-238, 1st session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, February 24, 2022."
Issued also in HTML format.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022.
Description 1 online resource (ii, 5, 2 pages)
Numéro de catalogue
  • YB441-238/1-PDF
Descripteurs Canada. Criminal Code.
Canada. Canadian Victims Bill of Rights.
Victims of crimes -- Protection -- Law and legislation -- Canada.
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