000 02719cam  2200433zi 4500
0019.908826
003CaOODSP
00520221107181745
006m     o  d f      
007cr bn|||||||||
008220308s2022    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aYX4-2022/1-PDF
1101 |aCanada.|ejuridiction promulgatrice.
24010|aLoi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti)
24513|aAn Act to amend the Old Age Security Act (Guaranteed Income Supplement) = |bLoi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti).
24631|aLoi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti)
264 1|a[Ottawa] : |b[Chambre des communes du Canada], |c2022.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada (2022), chapitre 1, 1re session, 44e législature
500 |a« Sanctionnée le 3 mars 2022, projet de loi C-12. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d'exclure du revenu d'une personne les prestations versées au titre de la Loi sur la prestation canadienne d'urgence, de la partie VIII.4 de la Loi sur l'assurance-emploi, de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique ou de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement aux fins du calcul du montant du supplément de revenu garanti et des allocations à payer à l'égard de tout mois postérieur à juin 2022 » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur la sécurité de la vieillesse.
650 6|aSupplément de revenu garanti|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aPensions de vieillesse|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aLois et codes|2rvmgf
7101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
791 |tAn Act to amend the Old Age Security Act (Guaranteed Income Supplement) = |w(CaOODSP)9.908821
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada (2022), chapitre 1, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s175 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/lois-statutes/YX4-2022-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-12/sanction-royal?col=2