00000000nam 2200000zi 4500
0019.908836
003CaOODSP
00520221107181747
006m     o  d f      
007cr bn|||||||||
008220308s2022    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---|an-cn-bc|apn-----
0861 |aXB441-258/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Fisheries Act (closed containment aquaculture) = |bLoi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos).
24631|aLoi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos)
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2022.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-258, 1re session, 44e législature
500 |a« Première lecture le 4 mars 2022. »
500 |a« Mme Barron. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie la Loi sur les pêches afin d'interdire l'aquaculture de poissons à nageoires à des fins commerciales dans les eaux de pêche canadiennes situées au large de la côte du Pacifique lorsqu'elle n'est pas pratiquée en parc clos. En outre, il prévoit que le ministre des Pêches et des Océans doit établir, déposer au Parlement et mettre en Ĺ“uvre un plan visant à appuyer la transition vers l'utilisation de parcs clos et à protéger les emplois et la sécurité financière des travailleurs du secteur visé » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur les pêches.
650 6|aPisciculture|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aPisciculture|xDroit|zColombie-Britannique|zPacifique, Côte du|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Fisheries Act (closed containment aquaculture) = |eeng|w(CaOODSP)9.908833
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-258, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s181 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-258-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-258/premiere-lecture?col=2