00000nam 2200000zi 4500 9.909088 CaOODSP 20221123120440 m o d f cr cn||||||||| 220315t20222022onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YM32-3/441-C11F-PDF Brideau, Isabelle, auteur. Projet de Loi C-11 : Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois / Isabelle Brideau, Laurence Brosseau, Gabrielle de Billy Brown, Francis Lord et Marion Ménard. Titre abrégé : Loi sur la diffusion continue en ligne Version préliminaire non révisée Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2022. ©2022 1 ressource en ligne (ii, 19 pages). texte rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Résumé législatif ; n° 44-1-C11-F Titre de la couverture. « Le 17 février 2022. » Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-11 : an Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts. Comprend des références bibliographiques (page 19). « Le 2 février 2022, l'honorable Pablo Rodriguez, ministre du Patrimoine canadien, a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. Le titre abrégé du projet de loi est la Loi sur la diffusion continue en ligne » -- Contexte, page 1. Canada. Loi sur la radiodiffusion. Radiodiffusion Droit Canada. Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. Bill C-11 : (CaOODSP)9.909087 Résumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) n° 44-1-C11-F. (CaOODSP)9.501179 PDF 800 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/bdp-lop/ls/YM32-3-441-C11-fra.pdf