La Constitution du Canada : avant-projet de modification relative aux tribunaux administratifs provinciaux : document de travail / Mark MacGuigan, Ministre de la Justice et Procureur général du Canada. : J2-506/1983F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.909130&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | La Constitution du Canada : avant-projet de modification relative aux tribunaux administratifs provinciaux : document de travail / Mark MacGuigan, Ministre de la Justice et Procureur général du Canada. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre :The Constitution of Canada : a suggested amendment relating to provincial administrative tribunals. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère de la justice, août 1983. |
| Auteur / Contributeur | MacGuigan, Mark,1931-1998 auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (14 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Tribunaux administratifs -- Canada. Constitutions -- Amendements -- Canada. |
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