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La Constitution du Canada : avant-projet de modification relative aux tribunaux administratifs provinciaux : document de travail / Mark MacGuigan, Ministre de la Justice et Procureur général du Canada. : J2-506/1983F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.909130&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
TitreLa Constitution du Canada : avant-projet de modification relative aux tribunaux administratifs provinciaux : document de travail / Mark MacGuigan, Ministre de la Justice et Procureur général du Canada.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre :The Constitution of Canada : a suggested amendment relating to provincial administrative tribunals.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Ministère de la justice, août 1983.
Auteur / Contributeur
  • MacGuigan, Mark, 1931-1998 auteur.
Description1 ressource en ligne (14 pages)
Numéro de catalogue
  • J2-506/1983F-PDF
Descripteurs
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