Canada Business Corporations Act : discussion paper : financial assistance and related provisions. : C2-280/8-1996E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Industry Canada, issuing body.
Titre Canada Business Corporations Act : discussion paper : financial assistance and related provisions.
Titre de la série Canada Business Corporations Act discussion paper
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais]
Note(s) Issued also in French under title: La Loi canadienne sur les sociétés par actions : aide financière et dispositions connexes.
Digitized edition from print [by Innovation, Science and Economic Development Canada].
Includes bibliographical references.
Issued also in printed form.
Information sur la publication [Ottawa] : [Industry Canada], March 1996.
Description 1 online resource (iv, 57, 4, 24, 27 pages)
Numéro de catalogue
  • C2-280/8-1996E-PDF
Descripteurs Canada. Canada Business Corporations Act.
Corporations -- Finance -- Law and legislation -- Canada.
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