Les coûts et modalités de financement des programmes américains de compensation aux victimes d'actes criminels / par Sylvie Vallières. : J3-12/1-1982F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.909169&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Les coûts et modalités de financement des programmes américains de compensation aux victimes d'actes criminels / par Sylvie Vallières. |
| Titre de la série | Victimes d'actes criminels : document de travail ; n° 1 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : The Constitution of Canada : a suggested amendment relating to provincial administrative tribunals. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Comprend des références bibliographiques (pages 70-72). |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère de la justice, le 30 mai 1982. |
| Auteur / Contributeur | Vallières, Sylvie, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (iii, 72 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Victimes d'actes criminels -- États-Unis. Réparation (Droit) -- États-Unis. |
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