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Consultation document on the custody and review provisions of the Young Offenders Act. : J2-511/1991E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.909414&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Justice, issuing body.
TitreConsultation document on the custody and review provisions of the Young Offenders Act.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Department of Justice Canada, July 1991.
Description1 online resource (88, 26, 2, [6] pages)
Numéro de catalogue
  • J2-511/1991E-PDF
Descripteurs
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