00000nam 2200000zi 4500 9.909427 CaOODSP 20221107181911 m o d f cr |n |||||||| 220324s2022 onc ol f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- YB441-241/1-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act (great apes, elephants and certain other animals) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (grands singes, éléphants et certains autres animaux). Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (grands singes, éléphants et certains autres animaux) Titre abrégé : Loi de Jane Goodall [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022. 1 ressource en ligne (ii, 29, 3 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-241, 1re session, 44e législature « Première lecture le 22 mars 2022. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie le Code criminel pour créer des infractions concernant les grands singes, les éléphants et certains autres animaux non domestiques vivant en captivité, notamment en ce qui concerne la reproduction en captivité. Il modifie également la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial pour prévoir qu’une licence est obligatoire pour l’importation, l’exportation, l’acheminement interprovincial et la reproduction en captivité de grands singes, d’éléphants et de certains autres animaux non domestiques »--Sommaire. Texte en français et en anglais. Canada. Code criminel. Canada. Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial. Animaux sauvages en captivité Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act (great apes, elephants and certain other animals) = eng (CaOODSP)9.909425 Projet de loi S-... Projet de loi S-241, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 453 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/sen/YB441-241-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/S-241/premiere-lecture