An Act to amend the Aeronautics Act (collision avoidance system) = Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique (système anticollision). : XB441-259/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur l’aéronautique afin de prévoir que certains types d’aéronefs doivent être dotés d’un système anticollision fondé sur la technologie GPS »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.909444&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Aeronautics Act (collision avoidance system) = Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique (système anticollision). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique (système anticollision) |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-259, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 24 mars 2022. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages) |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Loi sur l’aéronautique. Avions -- Systèmes anticollision -- Droit -- Canada -- Législation. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :