An Act to amend the Aeronautics Act (collision avoidance system) = Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique (système anticollision). : XB441-259/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur l’aéronautique afin de prévoir que certains types d’aéronefs doivent être dotés d’un système anticollision fondé sur la technologie GPS »--Sommaire.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.909444&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Titre An Act to amend the Aeronautics Act (collision avoidance system) = Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique (système anticollision).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique (système anticollision)
Titre de la série Projet de loi C-... ; Projet de loi C-259, 1re session, 44e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Première lecture le 24 mars 2022. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 pages)
Numéro de catalogue
  • XB441-259/1-PDF
Descripteurs Canada. Loi sur l’aéronautique.
Avions -- Systèmes anticollision -- Droit -- Canada -- Législation.
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Date de modification :