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An Act to amend the Aeronautics Act (collision avoidance system) = Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique (système anticollision). : XB441-259/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur l’aéronautique afin de prévoir que certains types d’aéronefs doivent être dotés d’un système anticollision fondé sur la technologie GPS »--Sommaire.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.909444&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Aeronautics Act (collision avoidance system) = Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique (système anticollision).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique (système anticollision)
Titre de la série
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-259, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première lecture le 24 mars 2022. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description1 ressource en ligne (ii, 1 pages)
Numéro de catalogue
  • XB441-259/1-PDF
Descripteurs
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