MARC21

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110	1 \|aCanada. \|bMinistère de la justice, \|eauteur, \|eorganisme de publication.
245	10\|aRapport annuel au Parlement ..., Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels.
264	1\|aOttawa : \|bMinistère de la justice, \|c[1984-2010]
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362	1 \|aParaît depuis 1983/1984; ne paraît plus après 2009/2010.
500	\|aPublié aussi en anglais sous le titre : Annual report to Parliament ..., Access to Information Act and Privacy Act.
500	\|aÉdition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
580	\|aScindé en: Canada. Ministère de la justice. Rapport annuel au Parlement: Loi sur l'accès à l'information; et, Canada. Ministère de la justice. Rapport annuel au Parlement: Loi sur la protection des renseignements personnels.
588	\|aDescription d'après : 1992/1993.
588	\|aDernière livraison consultée : 1992/1993.
610	16\|aCanada. \|bMinistère de la justice\|vPériodiques.
610	16\|aCanada. \|tLoi sur l'accès à l'information\|vPériodiques.
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650	6\|aDroit à la vie privée\|zCanada\|vPériodiques.
650	6\|aInformation sur l'État\|zCanada\|vPériodiques.
650	6\|aLiberté d'information\|zCanada\|vPériodiques.
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775	08\|tAnnual report to Parliament ..., Access to Information Act and Privacy Act / \|w(CaOODSP)9.909447
794	\|tRapport annuel au Parlement ... \|w(CaOODSP)9.800539\|tRapport annuel au Parlement ... \|w(CaOODSP)9.800537