00000nam 2200000zi 4500 9.909449 CaOODSP 20221107181915 m o d f cr |n |||||||| 220324s2022 onc ol f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB441-260/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act relating to cash contributions by Canada and to criteria and conditions in respect of post-secondary education = Loi concernant les contributions pécuniaires du Canada ainsi que les critères et conditions applicables à l’éducation postsecondaire. Loi concernant les contributions pécuniaires du Canada ainsi que les critères et conditions applicables à l’éducation postsecondaire Titre abrégé : Loi canadienne sur l’éducation postsecondaire [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. 1 ressource en ligne (ii, 8 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-260, 1re session, 44e législature « Première lecture le 24 mars 2022. » Publié aussi en format HTML. « Le texte établit les critères et conditions qui sont applicables au financement de l’éducation postsecondaire dans les provinces et qui doivent être respectés aux fins du versement de toute contribution pécuniaire. Il prévoit aussi l’élaboration d’un cadre visant la scission du Transfert canadien en matière de programmes sociaux en deux volets distincts »--Sommaire. Texte en français et en anglais. Universités Finances Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act relating to cash contributions by Canada and to criteria and conditions in respect of post-secondary education = eng (CaOODSP)9.909448 Projet de loi C-... Projet de loi C-260, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 195 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-260-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-260/premiere-lecture