An Act to amend the Constitution Act, 1867 (electoral representation) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale). : XB441-14/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.909469&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Constitution Act, 1867 (electoral representation) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-14, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 24 mars 2022. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 4, 1 pages) |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Loi constitutionnelle de 1867. Canada. Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Canada. Parlement. Chambre des communes. Canada. Parlement -- Circonscriptions électorales. Répartition des sièges -- Canada. |
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