Directives sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. : J2-512/1993F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.909505&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, auteur, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Directives sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Guidelines relating to the application of the Privacy Act. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, juillet 1993. |
| Description | 1 ressource en ligne (18 pages) |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Loi sur la protection des renseignements personnels. Droit à la vie privée -- Politique gouvernementale -- Canada. |
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