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Directives sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. : J2-512/1993F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.909505&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice, auteur, organisme de publication.
TitreDirectives sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Guidelines relating to the application of the Privacy Act.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, juillet 1993.
Description1 ressource en ligne (18 pages)
Numéro de catalogue
  • J2-512/1993F-PDF
Descripteurs
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