Directives sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. : J2-512/1993F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.909505&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère de la justice, auteur, organisme de publication.
Titre Directives sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Guidelines relating to the application of the Privacy Act.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Information sur la publication [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, juillet 1993.
Description 1 ressource en ligne (18 pages)
Numéro de catalogue
  • J2-512/1993F-PDF
Descripteurs Canada. Loi sur la protection des renseignements personnels.
Droit à la vie privée -- Politique gouvernementale -- Canada.
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :