00000nam 2200000zi 4500 9.909526 CaOODSP 20221107181925 m o d f cr |n |||||||| 220328s2022 onc ol f000 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB441-17/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and to authorize certain payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et autorisant certains paiements sur le Trésor. Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et autorisant certains paiements sur le Trésor [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. 1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-17, 1re session, 44e législature « Première lecture le 25 mars 2022. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin d’autoriser des versements supplémentaires aux provinces et territoires. Il autorise également des paiements sur le Trésor pour faire face aux déficits et besoins en matière de transport en commun et améliorer l’offre de logements et l’accès à des logements abordables » -- Sommaire. Texte en français et en anglais. Canada. Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Relations fiscales fédérales-provinciales (Canada) Projets de loi rvmgf An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and to authorize certain payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund = eng (CaOODSP)9.909525 Projet de loi C-... Projet de loi C-17, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 213 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-17-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-17/premiere-lecture