00000nam 2200000zi 4500 9.909533 CaOODSP 20221107181926 m o d f cr mn||||||||| 220328s2003 onca ob f000 0 fre d 0662883713 (imprimé) CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- C2-337/2003F-PDF C2-337/2003F Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral / Corporations Canada. Cinquième édition. Ottawa (Ontario) : Industrie Canada = Industry Canada, 2003. 1 ressource en ligne (59 pages, 8 pages de formulaires) : illustrations texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Small business guide to federal incorporation. « Printemps 2003. » « 53510F. » Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. Comprend des références bibliographiques. « Le présent guide a pour objet de donner au lecteur un aperçu du droit des compagnies régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Il apporte les connaissances et les outils de base nécessaires aux propriétaires et aux exploitants d'entreprise qui souhaitent incorporer leur petite ou moyenne entreprise en société fermée (compagnie privée) afin de l'exploiter en vertu du régime fédéral. Cette publication donne des conseils utiles qui vous aideront à satisfaire aux exigences de la constitution en société par actions de régime fédéral et fournit des directives sur la façon d'incorporer votre entreprise en direct. Elle s'adresse aux gens d'affaires qui ont dépassé le stade initial du concept d'entreprise et ont décidé, ou presque, d'incorporer une compagnie (synonyme de constituer en société) » -- Préface. Canada. Loi canadienne sur les sociétés par actions. Sociétés Constitution Canada. Petites et moyennes entreprises Droit Canada. Canada. Corporations Canada, organisme de publication. Small business guide to federal incorporation / (CaOODSP)9.909532 Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral (CaOODSP)9.682030 Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral / (CaOODSP)9.916205 PDF 1.98 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/isde-ised/c2/C2-337-2003-fra.pdf 53510F