00000nam 2200000zi 4500 9.909549 CaOODSP 20221107181930 m o d f cr bn||||||||| 220328s1995 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YX4-1995/39-PDF Canada. juridiction promulgatrice. Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes An Act respecting firearms and other weapons = Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes. Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 1995. 1 ressource en ligne (137, x pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (1995), chapitre 39, 1re session, 35e législature «Projet de Loi C-68, sanctionnée le 5 décembre 1995.» Publié aussi en format HTML. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. «Titre abrégé : Loi sur les armes à feu.» «Le texte établit un cadre législatif pour la délivrance de permis aux personnes qui désirent posséder une arme à feu. Celles qui répondent aux critéres spécifiques peuvent se voir délivrer un permis autorisant la possession d'armes à feu qui ne sont ni prohibées ni à autorisation restreinte - pour la plupart des fusils de chasse - ou d'armes à feu à autorisation restreinte comme les armes de poing pourvues d'un canon d'une longueur de plus de 105 mm.» -- Sommaire. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur les armes à feu. Armes à feu Droit Canada Législation. Armes à feu Contrôle Canada. Lois et codes rvmgf Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act respecting firearms and other weapons = eng (CaOODSP)9.909550 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (1995), chapitre 39, 1re session, 35e législature. (CaOODSP)9.500678 PDF 5.40 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/lois-statutes/YX4-1995-39.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/35-1/projet-loi/C-68/sanction-royal?col=2