000 02777cam  2200421zi 4500
0019.909554
003CaOODSP
00520221107181931
006m     o  d f      
007cr |n ||||||||
008220329s2022    onc     ol   f000 0|fre d
040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aXB441-261/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code and the Canadian Human Rights Act and to make related amendments to another Act (hate propaganda, hate crimes and hate speech) = |bLoi modifiant le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne et apportant des modifications connexes à une autre loi (propagande haineuse, crimes haineux et discours haineux).
24631|aLoi modifiant le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne et apportant des modifications connexes à une autre loi (propagande haineuse, crimes haineux et discours haineux)
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2022.
300 |a1 ressource en ligne (iii, 14 pages)
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-261, 1re session, 44e législature
500 |a« Première lecture le 28 mars 2022. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie le Code criminel pour créer un engagement de ne pas troubler l’ordre public se rapportant à la propagande haineuse et aux crimes haineux et pour y ajouter une définition de « haine » à l’égard de deux infractions de propagande haineuse. Il apporte également des modifications connexes à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents »--Sommaire.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada. |tCode criminel.
61016|aCanada.|tLoi canadienne sur les droits de la personne.
650 6|aCrimes haineux|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aPropagande haineuse|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Criminal Code and the Canadian Human Rights Act and to make related amendments to another Act (hate propaganda, hate crimes and hate speech) = |w(CaOODSP)9.909552
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-261, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s366 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-261-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-261/premiere-lecture