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0861 |aXB441-264/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act (pension plans and group insurance plans) = |bLoi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective).
24631|aLoi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective)
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2022.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 5 pages)
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
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4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-264, 1re session, 44e législature
500 |a« Première lecture le 29 mars 2022. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin d’assurer le paiement en priorité des réclamations relatives au passif non capitalisé ou au déficit de solvabilité des régimes de pension et des réclamations relatives à la cessation de la participation de l’employeur aux régimes d’assurance collective en cas de procédure de faillite »--Sommaire.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada. |tLoi sur la faillite et l'insolvabilité.
61016|aCanada. |tLoi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
650 6|aFaillite|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aPensions|xDroit|zCanada.
650 6|aAssurance collective|xDroit|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act (pension plans and group insurance plans) = |w(CaOODSP)9.909614
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-264, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s222 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-264-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-264/premiere-lecture