000 02834nam  2200421zi 4500
0019.909631
003CaOODSP
00520221107181942
006m     o  d f      
007cr |n ||||||||
008220330s2022    onc     ol   f000 0|fre d
040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aXB441-263/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to establish the Office of the Commissioner for Responsible Business Conduct Abroad and to make consequential amendments to other Acts = |bLoi établissant le Bureau du commissaire à la conduite responsable des entreprises à l’étranger et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
24631|aLoi établissant le Bureau du commissaire à la conduite responsable des entreprises à l’étranger et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
24613|iTitre abrégé : |aLoi sur la conduite responsable des entreprises à l’étranger
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2022.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 13 pages)
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-263, 1re session, 44e législature
500 |a« Première lecture le 29 mars 2022. »
500 |a« Mme McPherson. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte édicte la Loi sur la conduite responsable des entreprises à l’étranger, qui constitue le Bureau du commissaire à la conduite responsable des entreprises à l’étranger. Il autorise le commissaire à surveiller les activités commerciales de certaines entités canadiennes œuvrant à l’étranger et à mener des enquêtes à l’égard de ces activités dans le but de faire rapport sur le respect, par les entités, du droit international en matière de droits de la personne »--Sommaire.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada. |tLoi sur la conduite responsable des entreprises à l’étranger.
650 6|aMorale des affaires|xDroit|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to establish the Office of the Commissioner for Responsible Business Conduct Abroad and to make consequential amendments to other Acts = |w(CaOODSP)9.909628
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-263, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s269 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-263-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-263/premiere-lecture