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0861 |aH164-303/2022F-1-PDF
24500|aLigne directrice : |bprogramme d’accès spécial aux médicaments : ligne directrice à l’intention de l’industrie et des praticiens.
24610|aProgramme d’accès spécial aux médicaments : |bligne directrice à l’intention de l’industrie et des praticiens
264 1|aOttawa (Ontario) : |bSanté Canada = Health Canada, |cavril 2022.
264 4|c©2022
300 |a1 ressource en ligne (34 pages)
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500 |aTitre de la couverture.
500 |a« Date d’entrée en vigueur : 2020/09/30 ; date de révision : 2022/04/11. »
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Guidance document : special access program for drugs : guidance document for industry and practitioners.
520 |a« Le Programme d’accès spécial (PAS) aux médicaments de Santé Canada permet aux praticiens de demander des médicaments qui ne sont pas commercialisés au Canada pour le traitement, le diagnostic ou la prévention de maladies graves ou mortelles lorsque les thérapies conventionnelles se sont révélées inefficaces, ne conviennent pas ou ne sont pas disponibles. Les médicaments non commercialisés peuvent être non autorisés si elles ne sont pas approuvées par Santé Canada. Cela signifie qu’ils n’ont pas été évalués pour leur innocuité, leur efficacité et leur qualité. Il peut aussi signifier que la vente du médicament n’a pas commencé au Canada, ou que le produit a été interrompu ou retiré du marché en raison de mesures réglementaires en vertu du Règlement sur les aliments et drogues (RAD) » -- Introduction, page 7.
650 6|aMédicaments|xAccessibilité|xPolitique gouvernementale|zCanada.
7101 |aCanada. |bSanté Canada, |eorganisme de publication.
77508|tGuidance document : |w(CaOODSP)9.909644
795 |tLigne directrice : |w9.906449
85640|qPDF|s433 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/sc-hc/H164-303-2022-fra-1.pdf