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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
043 |an-cn---
0861 |aJ2-522/1999F-PDF
24503|aLa responsabilité extra-contractuelle des autorités publiques : |brevue de la juriprudence / |cSection du droit administratif et constitutionnel, Ministère de la justice.
24630|aRevue de la juriprodence
250 |aQuatrième édition.
264 1|a[Ottawa] : |bMinistère de la justice Canada = Department of Justice Canada, |cjuin 1999.
300 |a1 ressource en ligne (129 pages)
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Tort liability of public authorities : review of juriprudence.
500 |aÉdition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
500 |a«Cette quatrième édition ajoute des résumés de jugements récents traitant de demandes fondées sur la négligence et présentées contre des autorités publiques à tous les paliers de gouvernement, ainsi que quelques résumés de jugements pertinents non inclus dans les éditions antérieurs» -- Préface.
504 |aComprend des références bibliographiques.
650 6|aEntreprises publiques|xDroit|zCanada.
650 6|aResponsabilité civile|zCanada.
650 6|aResponsabilité administrative.
650 6|aÉtat|xResponsabilité|zCanada.
650 6|aNégligence (Droit)
650 6|aResponsabilité (Droit)|zCanada.
650 6|aDol (Droit civil)
7101 |aCanada. |bMinistère de la justice, |eorganisme de publication.
77508|tTort liability of public authorities : |w(CaOODSP)9.909682
795 |tLa responsabilité civile des autorités publiques : |w(CaOODSP)9.915566
85640|qPDF|s3.13 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/jus/J2-522-1999-fra.pdf