Examen du Service fédéral des poursuites : sommaire exécutif. : J79-14/2001F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Titre Examen du Service fédéral des poursuites : sommaire exécutif.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Federal Prosecution Service review : executive summary.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Titre de la couverture.
Information sur la publication [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, [2001]
©2001
Description 1 ressource en ligne (17 pages)
Numéro de catalogue
  • J79-14/2001F-PDF
Descripteurs Poursuites judiciaires -- Canada.
Justice -- Administration -- Canada.
Procureurs du ministère public -- Canada.
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