Examen du Service fédéral des poursuites : sommaire exécutif. : J79-14/2001F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.909778&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
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Titre | Examen du Service fédéral des poursuites : sommaire exécutif. |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Federal Prosecution Service review : executive summary. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Titre de la couverture. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, [2001] ©2001 |
Description | 1 ressource en ligne (17 pages) |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Poursuites judiciaires -- Canada. Justice -- Administration -- Canada. Procureurs du ministère public -- Canada. |