An Act to amend the Customs Act and the Preclearance Act, 2016 = Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016). : YB441-7/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur les douanes pour : a) clarifier les circonstances dans lesquelles un agent des services frontaliers peut examiner tout document conservé dans un appareil numérique personnel; b) autoriser la prise de règlements à cet égard; c) mettre à jour certaines dispositions relatives au contrôle d'application et aux infractions et peines. Il modifie également la Loi sur le précontrôle (2016) pour : a) clarifier les circonstances dans lesquelles un contrôleur peut examiner, fouiller et retenir tout document conservé dans un appareil numérique personnel; b) autoriser la prise de règlements et de directives ministérielles à cet égard; c) mettre à jour la version française de cette loi relativement à l'obligation pour les voyageurs de donner leur identité » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.909792&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Titre An Act to amend the Customs Act and the Preclearance Act, 2016 = Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016)
Titre de la série Projet de loi S-... ; Projet de loi S-7, 1re session, 44e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Première lecture le 31 mars 2022. »
« L'honorable sénateur Gold, C.P. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (ii, 8, 3 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-7/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère 91018
Descripteurs Canada. Loi sur les douanes.
Canada. Loi sur le précontrôle (2016)
Douanes -- Droit -- Canada -- Législation.
Passage de frontière -- Droit -- Canada -- Législation.
Fouilles (Droit) -- Canada.
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