Official Languages Act = Loi sur les langues officielles. : J2-371/2006-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.909811&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
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Titre | Official Languages Act = Loi sur les langues officielles. |
Variante du titre | Loi sur les langues officielles |
Type de publication | Monographie |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, [2006] ©2006 |
Description | 1 ressource en ligne (96 pages) |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Politique linguistique -- Canada. Bilinguisme -- Droit -- Canada -- Législation. Canada -- Langues -- Droit -- Législation. |
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