Official Languages Act = Loi sur les langues officielles. : J2-371/2006-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Titre Official Languages Act = Loi sur les langues officielles.
Variante du titre Loi sur les langues officielles
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, [2006]
©2006
Description 1 ressource en ligne (96 pages)
Numéro de catalogue
  • J2-371/2006-PDF
Descripteurs Politique linguistique -- Canada.
Bilinguisme -- Droit -- Canada -- Législation.
Canada -- Langues -- Droit -- Législation.
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