Guide sur la Loi sur l'examen de l'investissement étranger à l'intention de l'homme d'affaires. : C23-136/1979F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.909821&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Agence d'examen de l'investissement étranger, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Guide sur la Loi sur l'examen de l'investissement étranger à l'intention de l'homme d'affaires. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada]. Publié aussi en anglais sous le titre : Businessman's guide to the Foreign Investment Review Act. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Gouvernement du Canada, Agence d'examen de l'investissement étranger = Government of Canada, Foreign Investment Review Agency, [1979?] |
| Description | 1 ressource en ligne (26 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada.Loi sur l'examen de l'investissement étranger. Investissements étrangers -- Droit -- Canada. |
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