Interpretation notes : explicatives. : C23-137/1982F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Agence d'examen de l'investissement étranger, organisme de publication.
Titre Interpretation notes : explicatives.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada].
Publié aussi en anglais sous le titre : Interpretation notes : explicatives.
Information sur la publication [Ottawa] : Gouvernement du Canada, Agence d'examen de l'investissement étranger = Government of Canada, Foreign Investment Review Agency, août 1982.
Description 1 ressource en ligne (21 pages non numérotées)
Numéro de catalogue
  • C23-137/1982F-PDF
Descripteurs Canada.Loi sur l'examen de l'investissement étranger.
Investissements étrangers -- Droit -- Canada.
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