Interpretation notes : explicatives. : C23-137/1982F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.909825&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Agence d'examen de l'investissement étranger, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Interpretation notes : explicatives. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada]. Publié aussi en anglais sous le titre : Interpretation notes : explicatives. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Gouvernement du Canada, Agence d'examen de l'investissement étranger = Government of Canada, Foreign Investment Review Agency, août 1982. |
| Description | 1 ressource en ligne (21 pages non numérotées) |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada.Loi sur l'examen de l'investissement étranger. Investissements étrangers -- Droit -- Canada. |
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