00000nam 2200000zi 4500 9.909948 CaOODSP 20220610124711 m o d f cr bn||||||||| 220406s2022 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YX4-2022/4-PDF Canada. juridiction promulgatrice. Loi de crédits n° 1 pour 2022-2023 An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2023 = Loi portant octroi à Sa Majesté de credits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2023. Loi portant octroi à Sa Majesté de credits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2023 [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2022. 1 ressource en ligne (ii, 32 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2022), chapitre 4, 1re session, 44e législature « Sanctionnée le 31 mars 2022, projet de loi C-16. » Publié aussi en format HTML. « Le texte octroie une somme de 75 483 404 546 $ pour le paiement des charges et dépenses de l'administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2023 et auxquelles il n'est pas pourvu par ailleurs » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Finances publiques Droit Canada Législation. Canada Crédits budgétaires et dépenses. Lois et codes rvmgf Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2023 = eng (CaOODSP)9.909945 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2022), chapitre 4, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500678 PDF 453 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/lois-statutes/YX4-2022-4.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-16/sanction-royal?col=2