00000nam 2200000zi 4500 9.910175 CaOODSP 20221107182101 m o d f cr |n||||||||| 220412t19801980onc ob f000 0 fre d 0662509498 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- J2-529/1980F-PDF CP45-11/1980 Chrétien, Jean, 1934- auteur. Les fondements constitutionnels de l'union économique canadienne / L'honorable Jean Chrétien, Ministre de la Justice du Canada. [Ottawa] : [Gouvernement du Canada], [1980] ©1980 1 ressource en ligne (viii, 53 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Securing the Canadian economic union in the Constitution. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. «Document publié par le Gouvernement du Canada.» Comprend des références bibliographiques. Canada. Loi constitutionnelle de 1867. Relations fiscales fédérales-provinciales (Canada) Relations fédérales-provinciales (Canada) Canada Conditions économiques. Canada, organisme de publication. Securing the Canadian economic union in the Constitution / (CaOODSP)9.910176 PDF 1.31 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/jus/J2-529-1980-fra.pdf