Décisions récentes intéressant la Commission de la fonction publique, 2002. : SC3-192/2003F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.910278&sl=1
Ministère/Organisme | Commission de la Fonction publique du Canada, organisme de publication. |
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Titre | Décisions récentes intéressant la Commission de la fonction publique, 2002. |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Recent judicial decisions of interest to the Public Service Commission 2002. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Services juridiques, Commission de la fonction publique, août 2003. |
Description | 1 ressource en ligne (33 pages) |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Droit administratif -- Canada. Fonction publique -- Canada. Jurisprudence -- Recueils, répertoires, etc. -- Canada. |