Décisions récentes intéressant la Commission de la fonction publique, 2002. : SC3-192/2003F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Commission de la Fonction publique du Canada, organisme de publication.
Titre Décisions récentes intéressant la Commission de la fonction publique, 2002.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Recent judicial decisions of interest to the Public Service Commission 2002.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Information sur la publication [Ottawa] : Services juridiques, Commission de la fonction publique, août 2003.
Description 1 ressource en ligne (33 pages)
Numéro de catalogue
  • SC3-192/2003F-PDF
Descripteurs Droit administratif -- Canada.
Fonction publique -- Canada.
Jurisprudence -- Recueils, répertoires, etc. -- Canada.
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