Décisions récentes intéressant la Commission de la fonction publique, 2002. : SC3-192/2003F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.910278&sl=1
| Ministère/Organisme | Commission de la Fonction publique du Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Décisions récentes intéressant la Commission de la fonction publique, 2002. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Recent judicial decisions of interest to the Public Service Commission 2002. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Services juridiques, Commission de la fonction publique, août 2003. |
| Description | 1 ressource en ligne (33 pages) |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Droit administratif -- Canada. Fonction publique -- Canada. Jurisprudence -- Recueils, répertoires, etc. -- Canada. |
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