An Act to amend the Telecommunications Act (suicide prevention) = Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (prévention du suicide). : XB441-269/1-PDF

"This enactment amends the Telecommunications Act to require the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission to designate a three-digit phone number dedicated to suicide-prevention services"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.910558&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
Titre An Act to amend the Telecommunications Act (suicide prevention) = Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (prévention du suicide).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (prévention du suicide)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-269, 1st session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, April 25, 2022."
"Mr. Doherty."
Issued also in HTML format.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description 1 online resource (ii, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-269/1-PDF
Descripteurs Canada. Telecommunications Act.
Suicide -- Canada -- Prevention.
Hotlines (Counseling) -- Canada.
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