Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act to amend the Telecommunications Act (suicide prevention) = Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (prévention du suicide). : XB441-269/1-PDF

"This enactment amends the Telecommunications Act to require the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission to designate a three-digit phone number dedicated to suicide-prevention services"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.910558&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Telecommunications Act (suicide prevention) = Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (prévention du suicide).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (prévention du suicide)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-269, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, April 25, 2022."
  • "Mr. Doherty."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description1 online resource (ii, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-269/1-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :